Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2008
Modifié par : LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
- les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;
- les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés.
Commentaires • 12
[…] articles L . 541-10-7 et L . 541-10-8 du même code) 6. […] Cette dernière suppose le tri et le transport vers les filières 6 Un autre exemple est donné par l'article L . 4211 -2 du code de la santé publique qui impose aux officines de pharmacies la collecte gratuite des médicaments à usage humain non utilisés. 7 Articles L . 541-11 à L . 541-15-3 du code de l'environnement. 8 Article L […]
Lire la suite…Consultation sur le projet d'arrêté relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R […] . 4211-31 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté un décret pour l'application de l'article L. 42112 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Pharmacien·
- Collecte·
- Médicaments·
- Gouvernement·
- État
[…] Fait contraire aux dispositions de l'article L-4211.2 du code de la santé publique ; […] L4211-2 du code de la santé publique, utilement invoquer que les prélèvements dans le stock de médicaments récupérés dans le cadre du dispositif «Cyclamed » n'auraient été effectués que de façon exceptionnelle pour les soins du personnel ou pour dépanner des clients ou pour faire face à l'indisponibilité de certains médicaments, ni que, pour une partie d'entre eux, ils auraient été remis à des associations humanitaires ;
Lire la suite…- Médicaments non utilisés·
- Rôle du rapporteur·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Ordre des pharmaciens·
- Nord-pas-de-calais·
- Client·
- Délivrance·
- Sanction·
- Facturation
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 451 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires, 1 juillet 2013, n° 1019-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-2, L.4241-1, L.4241-11, […]
Lire la suite…- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Médicament dérivé du sang·
- Gestion des stocks·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Délivrance
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés aux organismes à but non lucratif.
Cette nouvelle réglementation s'appuie les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé « principes directeurs du don de médicament » (1999) et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » (janvier 2005). […]
En conclusion, […]
Lire la suite…