Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
- les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.
Commentaires • 12
[…] articles L . 541-10-7 et L . 541-10-8 du même code) 6. […] Cette dernière suppose le tri et le transport vers les filières 6 Un autre exemple est donné par l'article L . 4211 -2 du code de la santé publique qui impose aux officines de pharmacies la collecte gratuite des médicaments à usage humain non utilisés. 7 Articles L . 541-11 à L . 541-15-3 du code de l'environnement. 8 Article L […]
Lire la suite…Consultation sur le projet d'arrêté relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) fixé à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et des articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R […] . 4211-31 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté un décret pour l'application de l'article L. 42112 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Premier ministre·
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[…] Fait contraire aux dispositions de l'article L-4211.2 du code de la santé publique ; […] L4211-2 du code de la santé publique, utilement invoquer que les prélèvements dans le stock de médicaments récupérés dans le cadre du dispositif «Cyclamed » n'auraient été effectués que de façon exceptionnelle pour les soins du personnel ou pour dépanner des clients ou pour faire face à l'indisponibilité de certains médicaments, ni que, pour une partie d'entre eux, ils auraient été remis à des associations humanitaires ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 451 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires, 1 juillet 2013, n° 1019-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-2, L.4241-1, L.4241-11, […]
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La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés aux organismes à but non lucratif.
Cette nouvelle réglementation s'appuie les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé « principes directeurs du don de médicament » (1999) et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » (janvier 2005). […]
En conclusion, […]
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