Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Commentaires • 14
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. […] L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. […]
Lire la suite…[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. […] L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE « LABORATOIRES JUVA SANTE », dont le siège est … ; la SOCIETE « LABORATOIRES JUVA SANTE » demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ;
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Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code de la santé publique, abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique, n'était plus en vigueur et étaient seuls applicables les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du même Code réservant la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact aux pharmaciens et opticiens.
Lire la suite…- Moyen tiré d'articles abrogés à la date des faits litigieux·
- Article l. 512 du code de la santé publique·
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- Abrogation par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000·
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- Restrictions quantitatives à l'importation·
- Monopole des pharmaciens et des opticiens
3. Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2007, n° 05/06225
[…] La cour d'appel de Pau, pour statuer ainsi, a relevé que l'article L665-9-1 du code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998, rendait inapplicables les articles L4211-1 et L4211-4 du code de la santé publique réservant aux pharmaciens et aux opticiens la préparation et la vente des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact.
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[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. […] L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. […]
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