Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2004
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les dispositions des articles L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 4211-10 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2010, n° 2007F00237
→ Cour d'appel : Infirmation
[…] » hénéficiant d'un monopole de dispensation prévu par les dispositions de l'article L 4211-11 du code de la santé publique, auprès d'un certain quota de population fixé par les dispositions des articles
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