Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L4212-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 25 000 F d'amende.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, Inédit
Cassation partielle
[…] eu égard aux proportions en cause, une condamnation, après requalification, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4212-5 du code de la santé publique ; il y aura lieu en conséquence de renvoyer Charles Z… des fins des poursuites exercées à son encontre ;
Lire la suite…- Médicaments·
- Vitamine·
- Thérapeutique·
- Produit·
- Plante médicinale·
- Magnésium·
- Ordre des pharmaciens·
- Exercice illégal·
- Santé publique·
- Illégal