Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L4212-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.598, Inédit
[…] eu égard aux proportions en cause, une condamnation, après requalification, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4212-5 du code de la santé publique ; il y aura lieu en conséquence de renvoyer Charles Z… des fins des poursuites exercées à son encontre ;
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