Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L4212-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 71
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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[…] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]
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[…] Monsieur J-K L, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-80.723, Inédit
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits de distribution ou mise disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, alors « que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que l'article L. 4212-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2009 incrimine la collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, […]
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