Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4221-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Qu'il donne droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre délivré par les autorités compétentes allemandes et figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
2° Que son titulaire s'est consacré de façon effective et licite en Allemagne aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
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[…] la commercialisation des objets de valeur négligeable étant autorisée par la directive n° 92/28/CE du 31 mars 1992, les articles L. 5122-10 et R. 5124-65 du code de la santé publique et les professionnels de santé étant autorisés à les recevoir en vertu d'une circulaire interministérielle du 9 juillet 1993 relative aux règles communes liées à l'exercice de la profession médicale, […] des principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique édictés par l'Ordre national des médecins le 21 juin 2007 et du guide d'application des articles L. 4113-6 et L. 4221-7 du code de la santé publique de l'Ordre national des pharmaciens de juillet 2007, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4221-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L.4221-2 à L.4221-8 ; […] après avis du conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2° de l'article L.4221-1 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux articles L.4221-4, L.4221-5 ou L.4221-7 à exercer la profession de pharmacien. » ;
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3. Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2017, n° 15/01695
[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait fonctionner un établissement pharmaceutique sans autorisation administrative au 40,rue du Docteur A à I J 022425, infraction prévue par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.5423-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, […] 4221-2 à L. 4221-5;
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