Article L4221-7 du Code de la santé publique

[…] la commercialisation des objets de valeur négligeable étant autorisée par la directive n° 92/28/CE du 31 mars 1992, les articles L. 5122-10 et R. 5124-65 du code de la santé publique et les professionnels de santé étant autorisés à les recevoir en vertu d'une circulaire interministérielle du 9 juillet 1993 relative aux règles communes liées à l'exercice de la profession médicale, […] des principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique édictés par l'Ordre national des médecins le 21 juin 2007 et du guide d'application des articles L. 4113-6 et L. 4221-7 du code de la santé publique de l'Ordre national des pharmaciens de juillet 2007, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4221-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L.4221-2 à L.4221-8 ; […] après avis du conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2° de l'article L.4221-1 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux articles L.4221-4, L.4221-5 ou L.4221-7 à exercer la profession de pharmacien. » ;