Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4221-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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[…] Considérant que les faits reprochés à M. A relatifs à l'emploi d' étudiants de 6 e années validées depuis de nombreuses années, non thésés et non titulaires d'un certificat de remplacement dont l'un au moins est employé à temps complet, sont établis par le rapport d'enquête et ne sont pas sérieusement contestés ; que ces faits et pratiques constatés lors de l'inspection sont contraires aux articles (nouveaux) L.42211 à L. 4221-8, R. 5125-36 et R. 4235-15 du code de la santé publique ; que de tels faits et pratiques sont constitutifs d'une faute au sens du code de déontologie des pharmaciens dont il sera fait une juste appréciation en infligeant à M. A la sanction du blâme, avec inscription au dossier ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé : « La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit : Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, […] titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraire ; […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 21 février 2008, n° 0700959
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4221-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L.4221-2 à L.4221-8 ; 2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
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