Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Article L4221-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 12
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
Commentaires • 3
[…] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail. […] article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP
Lire la suite…X de l'article L. 5125-20 du CSP. […] Y, il avait décidé que celui-ci le remplacerait pendant les 3 mois de son interdiction d'exercer. […] X en considérant que les faits dénoncés par le plaignant : « …sont contraires à l'article L. 5125-20 du code de la santé publique et présentent un caractère fautif. […] puisqu'elle avait obtenu : - un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie de l'université de … en date du 29 juillet 1982 ; - un arrêté du ministère des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005 qui l'autorisait à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du CSP, bien qu'elle soit de nationalité ….
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] Aux termes de l'article L. 6213-9 du même code : « A l'exception des laboratoires à but non lucratif, […] Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : / 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] il a ainsi modifié le contrat de son pharmacien adjoint et l'a chargé de le remplacer pendant les trois mois de son interdiction d'exercer la pharmacie, puis il a recruté M me A pour le 1er juin 2006 ; celle-ci semblait remplir toutes les conditions pour occuper le poste de pharmacien adjoint puisqu'elle avait obtenu un diplôme d'État de docteur en pharmacie de l'université de … en 1982 et un arrêté du ministère de la santé qui l'autorisait à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L 4221-9 du code de la santé publique, bien qu'elle soit de nationalité … ;
Lire la suite…- Remplacement du pharmacien·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 129 - Respect du principe d'impartialité, 4 octobre 2010, n° 313-D
[…] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4221-9, L.6221-4, L.6221-5, L.6221-8, R.4222-3 et R.6212-77 du code de la santé publique, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; Après lecture du rapport de M. R;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Respect du principe d'impartialité·
- Répartition du capital social·
- Sel de biologie médicale·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil·
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- Part sociale·
- Cession
Les textes de référence sont la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, les articles L4111-2 et L4221-12 du Code de la santé publique, l'article R6152-902 du Code de la santé publique, l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances (EVC) mentionnées à l'article L4111-2-I du Code de la santé publique. […] Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP.
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