Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice

Article L4221-16 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L514 V, Code de la santé publique - art. L514 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les diplômes, certificats ou titres doivent être enregistrés sans frais à la préfecture.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 203 - Recevabilité de l'appel a minima, 18 novembre 2008, n° 478-D

[…] Vu le courrier enregistré, comme ci-dessus le 25 avril 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, plaignant, déclarait maintenir ses écrits de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-13, R. 5125-39, R. 512541, R. 5235-15, L. 4221-16, R. 4235-60, L. 4241-1, R. 4235-14, R. 4235-20, R. 4235-3, R. 4222-1, R. 5125-36, R. 4235-52, R. 4235-55, R. 5132-9, R. 5121-186, R. 5121-195, R. 513230, R. 4235-11, R. 4235-6, R. 4235-12 ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Pluralité des procédures à raison des mêmes faits·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Nombre de directeurs et directeurs adjoints·
Recevabilité de l'appel a minima·
Stockage des produits·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Non lieu à statuer

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 203 - Recevabilité de l'appel a minima, 18 novembre 2008, n° 478-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Pluralité des procédures à raison des mêmes faits·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Nombre de directeurs et directeurs adjoints·
Recevabilité de l'appel a minima·
Stockage des produits·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Non lieu à statuer

3. Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2017, n° 15/01695

Infirmation partielle

[…] L.4221-14-1, L.4221-14-2, L.4221-16, L.4222-9 C.SANTE.P et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, […]

Utilisation·
Médicaments·
Santé publique·
Ordre des pharmaciens·
Champignon·
Produit·
Établissement pharmaceutique·
Site·
Stimulant·
Compléments alimentaires

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