Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice

Article L4221-16 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L514 (Ab), Code de la santé publique L514 V

Entrée en vigueur le 29 août 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Les pharmaciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin par l'Etat, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 203 - Recevabilité de l'appel a minima, 18 novembre 2008, n° 478-D

[…] Vu le courrier enregistré, comme ci-dessus le 25 avril 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, plaignant, déclarait maintenir ses écrits de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-13, R. 5125-39, R. 512541, R. 5235-15, L. 4221-16, R. 4235-60, L. 4241-1, R. 4235-14, R. 4235-20, R. 4235-3, R. 4222-1, R. 5125-36, R. 4235-52, R. 4235-55, R. 5132-9, R. 5121-186, R. 5121-195, R. 513230, R. 4235-11, R. 4235-6, R. 4235-12 ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Pluralité des procédures à raison des mêmes faits·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Nombre de directeurs et directeurs adjoints·
Recevabilité de l'appel a minima·
Stockage des produits·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Non lieu à statuer

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 203 - Recevabilité de l'appel a minima, 18 novembre 2008, n° 478-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Pluralité des procédures à raison des mêmes faits·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Nombre de directeurs et directeurs adjoints·
Recevabilité de l'appel a minima·
Stockage des produits·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Non lieu à statuer

3. Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2017, n° 15/01695

Infirmation partielle

[…] L.4221-14-1, L.4221-14-2, L.4221-16, L.4222-9 C.SANTE.P et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, […]

Utilisation·
Médicaments·
Santé publique·
Ordre des pharmaciens·
Champignon·
Produit·
Établissement pharmaceutique·
Site·
Stimulant·
Compléments alimentaires

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