Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4221-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
Commentaires • 3
En particulier, le code de la santé publique ne traitait pas des SPFPL, […] en faisant usage des possibilités offertes par la loi de 2005 à l'article 5-1 de la loi de 1990. […] Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. […] en sus de ceux qu'énumère l'article 1844-7 du code civil. […] Sans doute l'article L. 4221-19 du code de la santé publique prescrit-il à tout pharmacien exerçant en société de communiquer à l'ordre toute convention relative à son fonctionnement et aux rapports entre associés. […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 4221-19, L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique, le directeur de laboratoire a l'obligation de communiquer à l'Ordre dans le mois suivant leur signature, les contrats, avenants, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Troisième moyen tiré d'une méconnaissance du champ d'application de l'obligation de communication, tel qu'il résulte des articles L 4221-19, L 6221-4 et L 6221-5 du code de la santé publique ainsi que d'une circulaire du 22 septembre 1998, en ce que la Commission aurait méconnu le rôle du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens dans le cadre de sa vérification a posteriori des documents sociaux relatifs aux sociétés d'exercice libéral de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de son obligation de transmission d'observations au préfet.
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[…] En réponse au moyen des intimés fondé sur les articles L. 4221-19 et L.6223-8 du code de la santé publique, elle affirme que ces articles sont insusceptibles d'écarter l'application de ce protocole conclu entre les associés de la société C+BIO.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre, 11 janvier 2010, n° 389
[…] Le 2 septembre 2008, le Président du Conseil Central E a déposé plainte à l'encontre de M. A et de M me A, à l'époque des faits pharmaciens titulaires d'officine sise … — … (Exploitation par la SARL dénommée « PHARMACIE A »). La plainte expose que M. A et M me A ont méconnu des dispositions de l'article L. 4221-19 et de l'article R. 4235-17 du Code de la santé publique. M. R, désigné pour instruire cette plainte, a déposé son rapport le 29 décembre 2008.
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En effet, l'article L4221-19 du Code de la Santé Public prévoyait déjà la soumission à l'Ordre des statuts, des conventions relatives au fonctionnement de la société et des rapports entre associés. […] D'autre part le dernier alinéa de l'article L 4221-19 impose un double filtrage : incompatibilité avec les règles professionnelles et privation de l'indépendance des pharmaciens.
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