Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Article L4221-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés.
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-6.
Commentaires • 3
En particulier, le code de la santé publique ne traitait pas des SPFPL, […] en faisant usage des possibilités offertes par la loi de 2005 à l'article 5-1 de la loi de 1990. […] Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. […] en sus de ceux qu'énumère l'article 1844-7 du code civil. […] Sans doute l'article L. 4221-19 du code de la santé publique prescrit-il à tout pharmacien exerçant en société de communiquer à l'ordre toute convention relative à son fonctionnement et aux rapports entre associés. […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 4221-19, L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique, le directeur de laboratoire a l'obligation de communiquer à l'Ordre dans le mois suivant leur signature, les contrats, avenants, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Troisième moyen tiré d'une méconnaissance du champ d'application de l'obligation de communication, tel qu'il résulte des articles L 4221-19, L 6221-4 et L 6221-5 du code de la santé publique ainsi que d'une circulaire du 22 septembre 1998, en ce que la Commission aurait méconnu le rôle du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens dans le cadre de sa vérification a posteriori des documents sociaux relatifs aux sociétés d'exercice libéral de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de son obligation de transmission d'observations au préfet.
Lire la suite…- Organisme de recherche·
- Recours en annulation·
- Profession libérale·
- Ordre des pharmaciens·
- Prix minimum·
- Biologie·
- Commission européenne·
- Tiré·
- Union européenne·
- Ristourne
[…] En réponse au moyen des intimés fondé sur les articles L. 4221-19 et L.6223-8 du code de la santé publique, elle affirme que ces articles sont insusceptibles d'écarter l'application de ce protocole conclu entre les associés de la société C+BIO.
Lire la suite…- Pacte·
- Associé·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Prime·
- Vote·
- Ordre des pharmaciens·
- Version·
- Original
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre, 11 janvier 2010, n° 389
[…] Le 2 septembre 2008, le Président du Conseil Central E a déposé plainte à l'encontre de M. A et de M me A, à l'époque des faits pharmaciens titulaires d'officine sise … — … (Exploitation par la SARL dénommée « PHARMACIE A »). La plainte expose que M. A et M me A ont méconnu des dispositions de l'article L. 4221-19 et de l'article R. 4235-17 du Code de la santé publique. M. R, désigné pour instruire cette plainte, a déposé son rapport le 29 décembre 2008.
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Cession de parts ou d'actions de société·
- Circonstances atténuantes·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil·
- Développement social·
- Plainte·
- Formalités·
- Pharmaceutique
En effet, l'article L4221-19 du Code de la Santé Public prévoyait déjà la soumission à l'Ordre des statuts, des conventions relatives au fonctionnement de la société et des rapports entre associés. […] D'autre part le dernier alinéa de l'article L 4221-19 impose un double filtrage : incompatibilité avec les règles professionnelles et privation de l'indépendance des pharmaciens.
Lire la suite…