Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Article L4222-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Commentaires • 5
Ces pharmaciens, souvent dénommés « pharmaciens hospitaliers », ont aujourd'hui pour mission principale, en vertu des dispositions des L. 5126-1 et suivants du code de la santé publique, d'assurer, […] lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'inscription au tableau de la section E ou de la section H, que le pharmacien remplit les conditions légalement requises pour exercer en PUI. Les conditions dans lesquelles l'Ordre procède à l'examen des demandes d'inscription sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222-1 et suivants du code de la santé publique. […] La référence, aux articles L 4222-4 et R 4222-4-1 du code, au contrôle par les conseils des « titres et qualités » 11 Enfin, […]
Lire la suite…Les décisions de radiation à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine trouvent ainsi leur fondement dans l'article L. 4222-1 du code de la santé publique, qui confie aux conseils régionaux de la section A une telle mission1. Et les mesures de radiation prises à l'encontre des autres pharmaciens sont prises par les conseils centraux de leur section d'appartenance, en application de l'article L. 4232-16, dont il résulte que ces conseils « possèdent… les droits et attributions des conseils régionaux … de la section A »2. 1 pour les pharmaciens, V. par ex. […] 6
Lire la suite…Décisions • 12
[…] – exiger que la SELARL Pharmacie Ylang Ylang soit inscrite au tableau de l'ordre pour pouvoir présenter une nouvelle demande de transfert revient à la priver de l'obtention de toute nouvelle licence ; en effet, d'une part l'ordre a compétence liée pour radier du tableau de l'ordre une pharmacie dont la licence a été annulée par le juge administratif et d'autre part aux termes de l'article L. 4222-1 du code de la santé publique, seuls les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits au tableau de l'ordre ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique : « Toute création d'une nouvelle officine, […] qu'aux termes de l'article L. 4222-1 du même code : « Les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens » et qu'aux termes de l'article L. 4222-2 du même code : « Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre (.)./ En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement de siège de l'établissement, […]
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3. CNIL, Délibération du 15 janvier 2015, n° 2015-003
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-1, L. 4222-9, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 5125-21, R. 4222-4-1, D. 4221-21 et D. 4221-23 ; […]
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Afin de comprendre les modalités de refus d'inscriptions à l'Ordre des pharmaciens, il convient tout d'abord de rappeler le cadre juridique applicable 🔷 Cadre juridique Article L. 4222-1 du code de la santé publique : « Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine () ». […] Article L. 4222-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce :
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