Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Article L4222-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les observations produites par le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens sur le recours hiérarchique formé par la société requérante en application de l'article L. 4222-5 du code de la santé publique auraient dû lui être communiquées préalablement à la décision attaquée, qui n'est pas de nature juridictionnelle, ou que la société requérante aurait dû être convoquée lors de la séance à l'issue de laquelle a été prise cette décision ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2013 sous le n° 1300105, présentée pour M. X, tendant à l'annulation de la décision susvisée ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4222-5 et L.4232-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique :
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2300489
[…] 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article Lp. 4231-4 de l'ancien code de la sante publique applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie est composé : / 1° de sept pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie, […] les pharmaciens mutualistes, les pharmaciens assistants et généralement tous les pharmaciens non susceptibles d'être représentés parmi les autres branches de la profession, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article Lp. 4222-5, […]
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Afin de comprendre les modalités de refus d'inscriptions à l'Ordre des pharmaciens, il convient tout d'abord de rappeler le cadre juridique applicable 🔷 Cadre juridique Article L. 4222-1 du code de la santé publique : « Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine () ». […] Article L. 4222-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce :
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