Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4223-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 17
[…] en vertu des dispositions des L. 5126-1 et suivants du code de la santé publique, d'assurer, […] que le pharmacien remplit les conditions légalement requises pour exercer en PUI. Les conditions dans lesquelles l'Ordre procède à l'examen des demandes d'inscription sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222-1 et suivants du code de la santé publique. […] La référence, […] il résulte en effet de l'article L 4223-1 du code que le fait d'exercer la pharmacie « sans réunir les conditions exigées par le présent livre » (y compris donc sans être inscrit au tableau de la section correspondant à l'activité exercée) constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000028655442&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140226">Articles L5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que par un Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. […] Tout vendeur étranger qui vend et livre à des consommateurs français des médicaments relevant du monopole des pharmaciens inscrits à l'ordre et installés sur le territoire national, commet en France le délit d'exercice illégal de la pharmacie (art L 4223-1 du Code de la santé publique ) et peut être poursuivi à ce titre devant les juridictions pénales françaises. Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] - M. A s'est rendu complice d'un délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien au sens de l'article L. 4223-1 du code de la santé publique et a ainsi manqué à son obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les règles pharmaceutiques et a exposé sa clientèle à des risques sérieux de santé eu égard à la présence de personnels non qualifiés;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-81.397, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, L. 4223-1, L. 6221-1 et L. 6222-2 du Code de la santé publique (anciennement L. 517, L. 761-1 et L. 761-18 du Code de la santé publique), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Dès lors, les produits contenant la substance bétaméthasone « ne répondent pas à la définition du produit cosmétique, mais à celle à celle du médicament par fonction au sens des dispositions de l'article L. 5111-1 du CSP. » Or un médicament doit, pour pouvoir être commercialisé, avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché et sa vente au détail est réservée aux pharmaciens. La violation du monopole pharmaceutique est sanctionnée au titre du […] L. 4223-1 du CSP).
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