Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions pénales

Article L4223-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 64 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1 est passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 64 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 avril 2009, n° 07/15826

[…] est susceptible d'induire en erreur le consommateur ; dire et juger que les sociétés Financière Batteur et Sabiluc se sont rendues responsables de publicité trompeuse au sens de l'article L. 121 -1 du Code de la consommation; dire et juger que les sociétés Financière Batteur et Sabiluc se sont rendues responsables d'usurpation du titre de pharmacien en application des articles L.4223-2 et L.4223-5 du Code de la santé publique; […] c'est en vain que les sociétés défenderesses soutiennent que ce titre est réservé aux seules personnes physiques, l'article L4223-2 prévoyant qu'une personne morale puisse commettre le délit d'usurpation du titre de pharmacien. […]

Usurpation d'un titre ou d'une qualité·
Réservation d'un nom de domaine·
Qualité du produit ou service·
Atteinte à l'image de marque·
Nature du produit ou service·
Investissements réalisés·
Marque devenue trompeuse·
Déchéance de la marque·
Produit pharmaceutique·
Validité de la marque

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 avril 2008, n° 08/52910

[…] Il soutient que le C.N.O.P. ne peut invoquer que l'article 4223-5 du Code de la Santé publique, qui dispose que “toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans remplir les conditions exigées par l'article L.4221-1 du même code est passible de sanctions prévues à l'article 433-17 du Code pénal”.

Groupement d'achat·
Message publicitaire·
Sociétés coopératives·
Annonceur·
Médicaments·
Importation·
Publicité·
Illicite·
Ordre des pharmaciens·
Pharmacie

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