Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4223-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 64 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] est susceptible d'induire en erreur le consommateur ; dire et juger que les sociétés Financière Batteur et Sabiluc se sont rendues responsables de publicité trompeuse au sens de l'article L. 121 -1 du Code de la consommation; dire et juger que les sociétés Financière Batteur et Sabiluc se sont rendues responsables d'usurpation du titre de pharmacien en application des articles L.4223-2 et L.4223-5 du Code de la santé publique; […] c'est en vain que les sociétés défenderesses soutiennent que ce titre est réservé aux seules personnes physiques, l'article L4223-2 prévoyant qu'une personne morale puisse commettre le délit d'usurpation du titre de pharmacien. […]
Lire la suite…- Usurpation d'un titre ou d'une qualité·
- Réservation d'un nom de domaine·
- Qualité du produit ou service·
- Atteinte à l'image de marque·
- Nature du produit ou service·
- Investissements réalisés·
- Marque devenue trompeuse·
- Déchéance de la marque·
- Produit pharmaceutique·
- Validité de la marque
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 avril 2008, n° 08/52910
[…] Il soutient que le C.N.O.P. ne peut invoquer que l'article 4223-5 du Code de la Santé publique, qui dispose que “toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans remplir les conditions exigées par l'article L.4221-1 du même code est passible de sanctions prévues à l'article 433-17 du Code pénal”.
Lire la suite…- Groupement d'achat·
- Message publicitaire·
- Sociétés coopératives·
- Annonceur·
- Médicaments·
- Importation·
- Publicité·
- Illicite·
- Ordre des pharmaciens·
- Pharmacie