Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national
Article L4231-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 6
[…] La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie dématérialisée, en application de l'article L. 4231-3 du code de la santé publique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-3 du code de la santé publique : « Les décisions administratives du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente » ; et qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 4234-8 : « Les décisions juridictionnelles du Conseil national de l'Ordre peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation » ; que selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 décembre 2009, 309028, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-3 du code de la santé publique : Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ;
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