Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national
Article L4231-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
. L.4231-6 Code de la santé publique - CSP) et sa chambre disciplinaire nationale (art. L.4234-8 CSP) ; le conseil national de l'Ordre des médecins (art. L.4122-1-1 CSP), sa chambre disciplinaire nationale (art. L.4122-3 CSP) et sa section des assurances sociales (art. L.145-7 Code de la sécurité sociale) ; la présidence du conseil de discipline des praticiens hospitaliers (art.
Lire la suite…
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…