Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il coordonne l'action des conseils régionaux et transmet leurs voeux et leurs décisions au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il peut proposer toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 4232-1, L. 4232-3 et L. 4232-16 du code de la santé publique, le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau de l'ordre de cette section, qui regroupe les pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 4222-2 et L. 4232-16 que le changement d'activité professionnelle d'un pharmacien n'entraîne sa radiation du tableau, […]
Lire la suite…- Changement d'activité au sein d'une même section·
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[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] Il en ressort, notamment, que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, L 4232-3 et L 4232-16 du CSP). […] 3 sur 60 27/03/2019 à 19:06
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3. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 3 Les activités et missions de l'ONP, le code de déontologie des pharmaciens et l'organisation de l'ONP sont décrits aux considérants 44 à 62 de la décision attaquée. Il en ressort, […] que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, L 4232-3 et L 4232-16 du CSP). […] et arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T-54/03, non publié au Recueil, […]
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[…] Article L. 4232-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : […]
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