Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)
Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le directeur général de l'agence régionale de santé, par le conseil central de la section A, par les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.
Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des enquêtes. Le conseil régional est saisi du résultat de ces enquêtes.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4232-5 du code de la santé publique : « Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine. » ; qu'aux termes de l'article R.4234-3 : « Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.721-1 du code de justice administrative. ; […]
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[…] - la décision de première instance méconnaît les dispositions de l'article L. 4232-5 du code de la santé publique dès lors que la plainte a été déposée plus de trois mois après le résultat de l'enquête de l'agence régionale de santé ;
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3. ADLC, Décision 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie
[…] qu'un tel processus porterait atteinte à l'intégrité du maillage pharmaceutique territorial. » Dans cette délibération, le Conseil national a mentionné les articles du code de la santé publique relatifs à l'information et à la publicité (R. 5125-28 et R. 4235-57), […] En application des articles L. 4232-1 et suivants du code de la santé publique, […] Lorsqu'une plainte est reçue par un conseil régional, son président désigne un rapporteur qui instruit l'affaire et élabore un rapport (articles R. 4234-4 et R. 4234-5 du code de la santé publique). […] la décision n° 05-D-27 du 15 juin 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc et la décision n° 07-D-41 précitée). 41. […]
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Le plaignant faisait valoir que, par cette publicité, les pharmaciens gérants avaient contrevenu aux articles R. 5015-21, R. 5015-22, R. 5015-64, R. 5053-3, L. 5122-1 et L. 5122-2 du code de la santé publique. […] Propecia et Diane) constitue un manquement aux articles R. 4235-21, 4235-22, 4235-64, 5125-26 et un non-respect des articles L. 5122-1 et 5122-2 du code de la santé publique. […] L'article L. 4232-5 du code de la santé publique qui définit et délimite les compétences du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens stipule que son président ne dispose, en tant que tel, d'aucun pouvoir autonome lui permettant d'engager une action en justice ou d'exercer une voie de recours.
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