Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le conseil régional est composé de :
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, représentant chaque unité de formation et de recherche de pharmacie de la région, nommé pour six ans par le recteur de la région académique, après avis du directeur de chacune de ces unités ;
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; pour le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse, deux pharmaciens inspecteurs de santé publique représentant respectivement, à titre consultatif, les deux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés ;
3° Un binôme de pharmaciens par département, élu pour six ans par les pharmaciens titulaires d'officine de chaque département et un binôme supplémentaire par tranche de quatre cent pharmaciens titulaires d'officine inscrits au tableau.
Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins quatre membres dont un président, un vice-président et un trésorier.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le bureau prépare les délibérations du conseil régional et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil régional.
Le siège du conseil régional se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.
Commentaires • 8
dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] 2. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; […]
Lire la suite…Par conséquent, les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] Considérant que, selon la requérante, […] 3. […] Considérant, d'une part, que l'article L. 4234-10 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] LE RESTE, président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire, m'ayant délégué, conformément aux dispositions de l'article L 4232-6 du code de la santé publique, par lettre en date du 28 novembre 2005, le pouvoir de déposer plainte selon les dispositions de l'article R 4234-1 du code de la santé publique, je porte plainte à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Délégation de pouvoirs·
- Partie à l'instance·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Pays·
- Plainte·
- Médicaments·
- Santé
[…] Sa qualité de plaignant n'a pas pour effet de lui retirer ses prérogatives en matière d'acte de procédure, en raison de la compétence générale qu'il tire des dispositions de l'article L4232-6 du code la santé publique. […] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-6, L.5122-6, L.5122-8,
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Sollicitation de clientèle·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Médicaments·
- Pays·
- Publicité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 181 - Respect du principe d'impartialité, 25 septembre 2006, n° 472-D
[…] Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me A a été traduite en chambre de discipline à la suite d'une décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté en date du Il mars 2004 ; qu'il résulte des mentions mêmes de cette décision qu'a siégé, ce jour-là, au sein dudit conseil, avec voix consultative, M. SIMONIN, président honoraire ; qu'aux termes de l'article L 4232-6 du code de la santé publique fixant la composition des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, un président honoraire ne peut siéger parmi les membres d'un conseil régional et ainsi participer, même avec voix consultative, à la séance où il est décidé de la traduction éventuelle d'un pharmacien en chambre de discipline;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Médicaments non utilisés·
- Stockage des produits·
- Récusation·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Franche-comté
[…] fédération sportive en application de l'article L . 232-21 et, […] Axel N. […] Il a notamment jugé que « l'article L . 4234-10 du code de la santé publique dispose que : "Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'État mentionnés aux articles L . 4231-4 et L . 4232 -6 à L . 4232 […]
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