Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 124 (V) JORF 11 août 2004
Ce conseil central comprend :
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;
3° Vingt-neuf pharmaciens adjoints d'officine, élus, à savoir :
a) Trois pharmaciens adjoints élus dans la région d'Ile-de-France ;
b) Deux pharmaciens adjoints élus dans chacune des six régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine en dehors de l'Ile-de-France ;
c) Un pharmacien adjoint élu dans chacune des autres régions ;
4° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste, élu ;
5° Un pharmacien d'une autre catégorie de pharmaciens inscrits en section D, élu.
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[…] L.4232-9 du code de la santé publique fixant la composition du conseil central de la section D ne siège pas en tant que membre nommé au sein dudit conseil statuant en matière disciplinaire mais en qualité de représentant du ministre chargé de la santé ; que , dès lors, la présence de ce fonctionnaire siégeant dans ce conseil statuant en matière disciplinaire, avec voix consultative, méconnaît le principe d'indépendance ; que M. A est donc fondé à considérer que la décision est irrégulière ; […] Article 2 :
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- Matérialité des faits établie au pénal·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4232-9 du code de la santé publique : « Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de trente-trois membres nommés ou élus pour six ans. / Ce conseil central comprend : / 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1419 - Composition de la chambre de discipline, 5 septembre 2016, n° 2336-D
[…] L.4232-9 du code de la santé publique fixant la composition du conseil central de la section D ne siège pas en tant que membre nommé au sein dudit conseil statuant en matière disciplinaire mais en qualité de représentant du ministre chargé de la santé ; que , dès lors, la présence de ce fonctionnaire siégeant dans ce conseil statuant en matière disciplinaire, avec voix consultative, méconnaît le principe d'indépendance ; que M. A est donc fondé à considérer que la décision est irrégulière ; […] Article 2 :
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