Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.
Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est affiché à la direction des affaires sanitaires et sociales de chaque département ou collectivité et déposé chaque année à la préfecture ainsi qu'aux parquets des tribunaux du département ou de la collectivité.
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[…] 90 % pour l'acquisition du fonds et d'un prêt de trésorerie de 210.000 € au taux de 3,90 %, à l'augmentation du capital de la SELARL X G H d'une part réservée à M me B Y et au respect des dispositions de l'article L.5125-16 du Code de la Santé Publique. […] préalablement à l'exploitation, par le pharmacien ou la société d'exercice libéral auprès du conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas échéant, auprès des délégués mentionnés à l'article L.4232-11, à l'occasion de ses démarches en vue de l'inscription au tableau prévue à'l'article R.4222-1».
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 31 mai 2016, n° 1400470
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 4232-1, L. 4232-11, L. 4232-12 et L. 4222-5 du code de la santé publique, le conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, qui regroupe les pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer, se prononce sur l'inscription au tableau des pharmaciens exerçant leur activité professionnelle dans chaque département d'outre-mer, […]
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