Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article L4232-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 124 (V) JORF 11 août 2004
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 4232-1, L. 4232-3 et L. 4232-16 du code de la santé publique, le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau de l'ordre de cette section, qui regroupe les pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 4222-2 et L. 4232-16 que le changement d'activité professionnelle d'un pharmacien n'entraîne sa radiation du tableau, […]
Lire la suite…- Changement d'activité au sein d'une même section·
- Professions, charges et offices·
- Inscription au tableau·
- Accès aux professions·
- Pharmaciens·
- Exclusion·
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- Tableau·
- Justice administrative·
- Biologie
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°90-1258 au 31 décembre 1990 : «La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels » ; qu'aux termes de l'article L . 4231-1 du code de la santé publique : « L'ordre national des pharmaciens a pour objet : 1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ; […] qu'aux termes de l'article L . 4232 […]
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Ordre des médecins·
- Justice administrative·
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3. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] Il en ressort, notamment, que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, L 4232-3 et L 4232-16 du CSP).
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- Interprétation
Les décisions de radiation à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine trouvent ainsi leur fondement dans l'article L. 4222-1 du code de la santé publique, qui confie aux conseils régionaux de la section A une telle mission1. Et les mesures de radiation prises à l'encontre des autres pharmaciens sont prises par les conseils centraux de leur section d'appartenance, en application de l'article L. 4232-16, dont il résulte que ces conseils « possèdent… les droits et attributions des conseils régionaux … de la section A »2. 1 pour les pharmaciens, V. par ex. […] 6
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