Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 3
Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile.
Ils autorisent leur président à ester en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
[…] du 29 octobre 2008, dans l'affaire COMP/39510, ordonnant à l'Ordre national des pharmaciens (ONP), au CNOP et au CCG de se soumettre à une inspection conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), […] 3 L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP »). […] des conseils centraux, dont le CCG, et des conseils régionaux. L'article L 4233-1 du CSP dispose que les différents conseils de l'ONP sont dotés de la personnalité civile. […] Roquette Frères/Commission, T-322/01, Rec. p. […]
[…] 55- 01 -02-02-03 […] — si l'article L. 4233 -2 du code de la santé publique déclare incompatibles les fonctions de conseiller de l'ordre et de membre du conseil d'administration d'un syndicat professionnel, […] alors que l'article L.4233 -2 du code de la santé publique prévoit que « les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 4232-6 du code de la santé publique […]
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4232-1, L. 4233-1 et R. 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de son article 75 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
La recevabilité de l'action civile de ces associations est soumise à plusieurs conditions tenant, tout d'abord, à l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article L.1114-1 du code de la santé publique, d'autre part à l'accord de la victime et à l'infraction en question au sens de l'article L.1114-2 du même code. […] ceux-ci ont le droit d'exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leur profession, y compris en cas de menaces et violences en raison de l'appartenance à leur profession (article L.4233-1 du code de la santé publique). […] Par exemple, […]
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