Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4233-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 2
[…] 01-02-02-01-06 […] — si l'article L. 4233-2 du code de la santé publique déclare incompatibles les fonctions de conseiller de l'ordre et de membre du conseil d'administration d'un syndicat professionnel, il n'est pas membre du conseil d'administration de la Fédération des syndicats pharmaceutiques, mais en est le vice-président, fonction elle-même incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2012, 12NC00379, Inédit au recueil Lebon
[…] motif pris que, suite à son élection à cette instance, il avait conservé son mandat de vice-président et membre du bureau de la fédération des syndicats pharmaceutiques, alors que l'article L. 4233-2 du code de la santé publique prévoit que « les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles » ; que, par l'ordonnance attaquée, en date du 3 janvier 2012, […]
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