Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4233-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dates d'élection et les nominations aux différents conseils sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les élections comportent, sauf les dispositions propres à la représentation des pharmaciens de la section E, la désignation de suppléants en nombre égal à la moitié du nombre des titulaires.
Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique et en particulier l'article L. 4233-3 ; […]
Lire la suite…- Vote électronique·
- Électeur·
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- Système·
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- Scrutin·
- Données
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 19 octobre 2004, 04PA02585, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la protestation formée pour M. E X, M me F Y, M me G Z, M me H A, M. I B, M. J C, M. K D devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, de procéder au dépouillement des bulletins tardifs ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens ; Vu l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates d'élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre des pharmaciens ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Désignation des membres·
- Tribunaux administratifs·
- Election·
- Dépouillement du scrutin·
- Bulletin de vote·
- Suffrage exprimé·
- Service postal
Z A, commissaire du gouvernement Conformément aux dispositions de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et du décret n° 2003-98 du 7 mars 2003 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens (aujourd'hui codifié), le ministre chargé de la santé a fixé au 11 juin 2003 l'élection pour le renouvellement des membres du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens. Il faut souligner que, dans cette élection, le scrutin est un scrutin plurinominal majoritaire à un tour et que le vote s'effectue en principe par correspondance.
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