Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4233-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au représentant de l'Etat dans la région et au ministre chargé de la santé.
Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique et en particulier l'article L. 4233-3 ; […]
Lire la suite…- Vote électronique·
- Électeur·
- Ordre des pharmaciens·
- Acte réglementaire·
- Chiffrement·
- Système·
- Commission·
- Election·
- Scrutin·
- Données
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 19 octobre 2004, 04PA02585, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la protestation formée pour M. E X, M me F Y, M me G Z, M me H A, M. I B, M. J C, M. K D devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, de procéder au dépouillement des bulletins tardifs ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens ; Vu l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates d'élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre des pharmaciens ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Désignation des membres·
- Tribunaux administratifs·
- Election·
- Dépouillement du scrutin·
- Bulletin de vote·
- Suffrage exprimé·
- Service postal
Z A, commissaire du gouvernement Conformément aux dispositions de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et du décret n° 2003-98 du 7 mars 2003 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens (aujourd'hui codifié), le ministre chargé de la santé a fixé au 11 juin 2003 l'élection pour le renouvellement des membres du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens. Il faut souligner que, dans cette élection, le scrutin est un scrutin plurinominal majoritaire à un tour et que le vote s'effectue en principe par correspondance.
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