Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline
Article L4234-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.
S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.
Commentaires • 6
Les manquements invoqués entraient bien dans l'acception de la faute professionnelle, seule notion sur laquelle l'article L.4234-1 du code de la santé publique fonde la possibilité de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un pharmacien : la juridiction ordinale est, en effet, en droit de tenir compte de tout fait, même non pénalement sanctionné, […]
Lire la suite…L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Les observations de Mesdames M, et J, Pharmaciens Inspecteurs représentant Madame le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, − les observations de Madame A pharmacien poursuivi qui a parlé en dernier. Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur, du plaignant et du pharmacien poursuivi ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6, R 4234-1 et suivants, Vu le Code de justice administrative, Vu les pièces du dossier,
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[…] 3 Ordre national des pharmaciens Après en avoir délibéré, Vu les articles L 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R 4234-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le code de justice administrative, Vu les pièces du dossier,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 42 - Jonction des affaires, 16 avril 2008, n° 101-D
[…] Le CONSEIL CENTRAL de la SECTION G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 16 avril 2008, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L 4234-4, L 42345, L 4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidée par M. Michel
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[…] ont aujourd'hui pour mission principale, en vertu des dispositions des L. 5126-1 et suivants du code de la santé publique, d'assurer, […] lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'inscription au tableau de la section E ou de la section H, que le pharmacien remplit les conditions légalement requises pour exercer en PUI. Les conditions dans lesquelles l'Ordre procède à l'examen des demandes d'inscription sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222-1 et suivants du code de la santé publique. […] En tout état de cause, […] Ainsi, lorsqu'il lui est reproché une faute professionnelle, le pharmacien est jugé par la chambre de discipline de sa section d'appartenance (article L. 4234-1).
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