Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline
Article L4234-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] qu'il fait valoir que le syndicat des pharmaciens de … ayant, en 2005, introduit un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté autorisant le transfert de son officine, des membres de ce syndicat ne pouvaient pas siéger au sein de la chambre de discipline qui a prononcé la décision attaquée sans méconnaître le principe d'impartialité ; que, toutefois, faute d'avoir exercé son droit à récusation, tel que reconnu par l'article L.4234-2 du code de la santé publique, avant la clôture des débats en première instance, M. A n'est pas recevable à se plaindre devant la juridiction d'appel d'une composition irrégulière de la juridiction ; que le moyen doit donc être écarté ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
- Traçabilité de la préparation magistrale·
- Composition de la chambre de discipline·
- Inscription au tableau de l'ordre·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Matérialité des faits reprochés·
- Lutte contre le charlatanisme·
- Etiquetage des préparations·
- Activité de compérage
[…] Vu la décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, en date du 7 mai 2010, de traduire M. A et M me B en chambre de discipline ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4234-1, L.4234-2 et R.4234-3 ; Après avoir entendu la lecture du rapport de M. R ; 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
Lire la suite…- Publicité en faveur d'un groupement d'officines·
- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Signalisation de l'officine·
- Réseau d'officines·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Nord-pas-de-calais·
- Plainte·
- Impartialité
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 181 - Respect du principe d'impartialité, 30 juin 2008, n° 428-D
[…] qu'en outre, si M me A estimait que les conseillers de l'Ordre ayant déjà connu de son affaire en 2004 ne pouvaient à nouveau siéger ou être nommés comme rapporteur en 2007, il lui appartenait de faire usage de son droit à récusation prévu par l'article L 4234-2 du code de la santé publique avant la fin des débats ; que, faute d'avoir exercé ce droit en temps utile devant la juridiction de première instance, la requérante n'est pas fondée à invoquer une composition irrégulière de cette dernière en cause d'appel ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Médicaments non utilisés·
- Stockage des produits·
- Récusation·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional
La chambre jugea que les pharmaciens poursuivis avaient bien porté atteinte aux dispositions de l'article L.6211 du code de la santé publique aux motifs suivants : « L'article L.6211-5 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif. […] B demande en premier lieu l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 pour vice de procédure : violation de l'article L.4234-4 alinéa 2 du code de la santé publique : « En l'espèce, ce deuxième alinéa n'a pas été respecté, […]
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