Article L4234-3 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L527 (Ab), Code de la santé publique L527 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 29 avril 2017
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 105 - Composition de la chambre de discipline, n° 257-D
Rapport du rapporteur

X avait enfreint non seulement les articles du code de la santé publique visés par le président du conseil central A dans sa plainte, mais également les articles R 423530 et R 4235-53 du même code et a prononcé, en conséquence, à son encontre, une interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 3 mois dont 1 un mois et demi avec sursis – ANNEXE VIII. […] X en a interjeté appel le 23 décembre suivant. […] Il est évident pour Me LAGNEAUX que l'article L 4234-3 du code de la santé publique a été violé par Mme DURAND lors de ses multiples interventions, tant dans l'initiative que dans le suivi de la plainte déposée à l'encontre de M. […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 415 - Composition de la chambre de discipline, n° 936-D
Rapport du rapporteur

Dans ces conditions, il est reproché à Mme A d'avoir enfreint les dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-48 et R.4235-61 du code de la santé publique. […] Le 27 février 2012, un mémoire de Mme A a été enregistré au greffe du conseil régional (ANNEXE IV). […] Selon elle, rien ne permet d'établir que le président de la chambre de discipline a été désigné conformément aux dispositions de l'article L.4234-3 du Code de la santé publique. […]

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Décisions94


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1286 - Recevabilité de la plainte, 27 février 2015, n° 2060

[…] A, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.4234-3 du code de la santé publique relatif aux chambres de disciplines des conseils régionaux : « Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales » ; qu'en l'espèce, M. […]

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  • Composition de la chambre de discipline·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Recevabilité de la plainte·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Plainte·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Rhône-alpes·
  • Conciliation·
  • Téléphone·
  • Conseil régional

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 105 - Composition de la chambre de discipline, 26 novembre 2008, n° 255-D

[…] Avec voix consultative M me Chantal PAULUS, Pharmacien Inspecteur régional. Décision lue sur le siège après délibéré et rendue publique par affichage dans les locaux du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine le 26 novembre 2008. Précise que, conformément à l'article L.4234-3 du code de la santé publique, cette décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 4 avenue Ruysdaël à PARIS CEDEX (75379), dans le délai d'un mois suivant la notification. Fait à Nancy, le 26 novembre 2008

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  • Composition de la chambre de discipline·
  • Respect du principe d'impartialité·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Conseil régional·
  • Lorraine·
  • Santé publique·
  • Prix bas·
  • Médicaments·
  • Parapharmacie·
  • Prix

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 237 - Recevabilité de l'appel incident, 23 janvier 2006, n° 554-D

[…] Décision prononcée le 23 janvier 2006, par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, constitué en Chambre de Discipline, conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6, L. 4234-7 du Code de la Santé Publique.

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  • Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
  • Chevauchement d'ordonnances non justifié·
  • Mauvaise organisation de l'officine·
  • Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
  • Recevabilité de l'appel incident·
  • Manquement aux bonnes pratiques·
  • Tenue de l'officine·
  • Île-de-france·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Santé publique
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Documents parlementaires130

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