Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline
Article L4234-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général du conseil régional.
Commentaires • 2
Dans ces conditions, il est reproché à Mme A d'avoir enfreint les dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-48 et R.4235-61 du code de la santé publique. […] Le 27 février 2012, un mémoire de Mme A a été enregistré au greffe du conseil régional (ANNEXE IV). […] Selon elle, rien ne permet d'établir que le président de la chambre de discipline a été désigné conformément aux dispositions de l'article L.4234-3 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] A, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.4234-3 du code de la santé publique relatif aux chambres de disciplines des conseils régionaux : « Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales » ; qu'en l'espèce, M. […]
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[…] Avec voix consultative M me Chantal PAULUS, Pharmacien Inspecteur régional. Décision lue sur le siège après délibéré et rendue publique par affichage dans les locaux du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine le 26 novembre 2008. Précise que, conformément à l'article L.4234-3 du code de la santé publique, cette décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 4 avenue Ruysdaël à PARIS CEDEX (75379), dans le délai d'un mois suivant la notification. Fait à Nancy, le 26 novembre 2008
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 237 - Recevabilité de l'appel incident, 23 janvier 2006, n° 554-D
[…] Décision prononcée le 23 janvier 2006, par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, constitué en Chambre de Discipline, conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6, L. 4234-7 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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X avait enfreint non seulement les articles du code de la santé publique visés par le président du conseil central A dans sa plainte, mais également les articles R 423530 et R 4235-53 du même code et a prononcé, en conséquence, à son encontre, une interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 3 mois dont 1 un mois et demi avec sursis – ANNEXE VIII. […] X en a interjeté appel le 23 décembre suivant. […] Il est évident pour Me LAGNEAUX que l'article L 4234-3 du code de la santé publique a été violé par Mme DURAND lors de ses multiples interventions, tant dans l'initiative que dans le suivi de la plainte déposée à l'encontre de M. […]
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