Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline
Article L4234-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Décisions • 133
[…] Le CONSEIL CENTRAL de la SECTION G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 27 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidé par Monsieur Joël-Yves PLOUVIN, Président Honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel et composée de Mesdames Geneviève DURAND, Patricia
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[…] SELAFA «X» une peine d'interdiction d'exercice de la pharmacie pendant un mois, assortie d'une peine de sursis pour une période d'un mois, ces sanctions prenant effet à compter du 1 er juillet 2008. Après en avoir délibéré, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 42341, L. 4234-4, L.4234-5, L.42346, R.4234-1 et suivants, Vu le Code de justice administrative,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 180 - Organisation des auditions par le rapporteur, 30 juin 2008, n° 426-D
[…] Il résulte de l'article L. 4234-5 du CSP que l'assistance d'un avocat n'est prévue qu'une fois prise la décision de traduction en chambre de discipline et la procédure entrée dans sa phase juridictionnelle. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 501513, R. 5015-50, R. 5015-55, R. 5089-9, R. 5144-28, R. 5198, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
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