Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline

Article L4234-5-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2007

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 2 () JORF 1er février 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 2 () JORF 1er février 2007
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1286 - Recevabilité de la plainte, 7 novembre 2013, n° 259

[…] Le Conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 7 novembre 2013, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 42345 et L. 4234-5-1 du code de la santé publique,

Composition de la chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Recevabilité de la plainte·
Dénonciation calomnieuse·
Plainte·
Ordre des pharmaciens·
Conciliation·
Sanction·
Rhône-alpes·
Interdiction

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 919 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint, 5…

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique : "La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier. / 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; / 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ; / 5°

Ordre des pharmaciens·
Santé publique·
Rhône-alpes·
Conseil régional·
Sanction·
Interdiction·
Région·
Plainte·
Négligence·
Tableau

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1286 - Recevabilité de la plainte, 7 novembre 2013, n° 259

Composition de la chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Recevabilité de la plainte·
Dénonciation calomnieuse·
Plainte·
Ordre des pharmaciens·
Conciliation·
Sanction·
Rhône-alpes·
Interdiction

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