Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline
Article L4234-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaires • 2
Après avoir constaté la violation des stipulations de l'article 9 protégeant la liberté religieuse, la Cour juge que « seule la restitution de la somme payée par l'association requérante et perçue indûment, puisque illégalement au vu de la convention, placerait celle-ci, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de l'article 9 » (point 19). […] Dans d'autres domaines, notamment en matière disciplinaire, des mesures de relèvement sont prévues (articles L. 4124-8 et 4234-9 du code de la santé publique pour les médecins et les pharmaciens, article L.242-7 du code rural pour les vétérinaires, […]
Lire la suite…Décisions • 5
) L'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale interdit, depuis sa modification par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, le cumul, pour les mêmes faits, […] Par suite, non-lieu à statuer sur l'action introduite au titre du contentieux du contrôle technique. b) Il en irait de même dans l'hypothèse où l'intéressé obtiendrait, par application de l'article L. 4234-9 du code de la santé publique, le relèvement de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, le régime de confusion des peines prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale impliquant que le relèvement s'applique à la sanction unique résultant de la confusion. […]
Lire la suite…- Circonstances sans incidence sur l'existence d'un non-lieu·
- 145-2 du code de la sécurité sociale)·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- 145-2 du même code·
- A) conséquence·
- 1) légalité·
- Conséquence·
- Sanctions·
- Ordre des pharmaciens
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-9 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, […] X a permis de révéler sur la période de juillet 2005 au 17 janvier 2007, de nombreuses délivrances de médicaments contenant des substances vénéneuses, tels que définis par les article L. 5132-1 et L. 5132-6 du code de la santé publique, sans aucune mention du prescripteur ou sans identification du prescripteur, et parfois sans que le patient ne soit identifié ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Convocation irrégulière à l'audience·
- Dispensation sans ordonnance·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Délivrance·
- Ordre des pharmaciens·
- Pays·
- Composition pénale·
- Enregistrement
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 96 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 27 janvier 2009, n° 235-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-9, L 6221-5 et L 6221-8 ; […]
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Cession de parts ou d'actions de société·
- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Circonstances atténuantes·
- Droits de la défense·
- Sel·
- Ordre des pharmaciens·
- Sanction
En vertu de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, […] le principe est celui de la publication des décisions de la commission des sanctions, sauf si elle en dispose autrement en considération du risque de perturbation grave des marchés financiers ou du préjudice disproportionné que la publication pourrait occasionner aux parties en cause. […] Cette solution trouve aujourd'hui une traduction à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit qu'une mesure à caractère de sanction peut être retirée à toute époque. […] Tel est le cas par exemple des articles L. 4124-8 et L. 4234-9 du code de la santé publique qui disposent que les médecins, […]
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