Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre V : Déontologie
Article L4235-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Les pharmaciens sont soumis aux dispositions du code de déontologie des pharmaciens, prévu à l'article L. 4235-1 du code de la santé publique et inséré à l'article R. 4235-1 du même code. […]
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[…] ARRÊT DU 26/01/2023 […] - dit que le contrat d'affiliation conclu entre la SELAS GPF X et la SAS Boticinal n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53 et R. 4235-54 du code de la santé publique,
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3. Tribunal administratif de Limoges, 4 janvier 2013, n° 1101674
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Les (…) transferts (…) d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. […] qu'aux termes de l'article L. 4235-1 du même code : « Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat » ; […]
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Par ailleurs, le Code de déontologie des pharmaciens, résultant de l'article L.4235-1 du Code de la santé publique, le vise généralement sous la qualification de clientèle (par exemple : articles R.4235-21 ou R.4235-59), parfois sous celle de patient (par exemple : article R.4235-25), plus rarement sous celle de consommateur (article R.4235-58, concernant les produits non réservés à la vente en pharmacie). La Cour de justice des Communautés européennes, dans les arrêts objets de la présente note, ne parle que de consommateurs. […]
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