Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Formation
Article L4236-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L. 6155-1.
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Nantes (44262) tendant à ce que M. X, pharmacien exerçant…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 4236-1, L. 4241-1, L. 5125-20, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-48, R.
Lire la suite…- Formation continue et actualisation des connaissances·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Formation continue·
- Ordre des pharmaciens·
- Pays·
- Conseil régional·
- Délivrance
[…] Vu l'ordonnance de clôture d'instruction en date du 7 novembre 2017; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4236-1, L. 4241-4, L. 5125-20, L. 5125-29, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-48, R. 4235-55, R. 4236-1, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5132-80;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Nord-pas-de-calais·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Agence régionale·
- Stupéfiant·
- Confidentialité·
- Contrôle·
- Absence
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 23 septembre 2022, n° 19/09646
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/5082. […] Par ailleurs, il convient de noter qu'entre 2008 et 2013, Madame [R] n'a pas bénéficié de formations conformes aux dispositions de l'article L.4236-1 du code de la santé publique, les formations visées étant des formations informatiques internes réduites. Entre 2008 et 2013, Madame [R] a réclamé, de façon insistante, l'organisation de formations pour elle-même et le personnel de son équipe, notamment lors des réunions de la DUP et de son entretien annuel d'évaluation.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Cliniques·
- Pharmacien·
- Travail·
- Harcèlement·
- Heures de délégation·
- Organigramme·
- Établissement·
- Employeur·
- Ratio
[…] qu'une différence d'une boîte de Concerta LP 36 avait été constatée en moins entre le stock théorique et le stock réel ; que les ordonnances ainsi que le registre des médicaments dérivés du sang n'étaient pas complètement tenus (absence d'adresse ou de l'âge du patient) etc… Les pharmaciens titulaires s'étant engagés à prendre toutes les mesures correctives nécessaires ; le DRASS des Pays de Loire a visé dans sa plainte des infractions aux articles […] L. 4236-1, L. 4241-1, […] R. 4235-48, R. 423555, R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ; II - PREMIERE INSTANCE Mme Y est décédée le 25 juin 2007 avant que ce dossier ne soit instruit par le conseiller rapporteur désigné.
Lire la suite…