Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Développement professionnel continu
Article L4236-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Nantes (44262) tendant à ce que M. X, pharmacien exerçant…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 4236-1, L. 4241-1, L. 5125-20, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-48, R.
Lire la suite…- Formation continue et actualisation des connaissances·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Formation continue·
- Ordre des pharmaciens·
- Pays·
- Conseil régional·
- Délivrance
[…] Vu l'ordonnance de clôture d'instruction en date du 7 novembre 2017; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4236-1, L. 4241-4, L. 5125-20, L. 5125-29, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-48, R. 4235-55, R. 4236-1, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5132-80;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Nord-pas-de-calais·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Agence régionale·
- Stupéfiant·
- Confidentialité·
- Contrôle·
- Absence
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 23 septembre 2022, n° 19/09646
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/5082. […] Par ailleurs, il convient de noter qu'entre 2008 et 2013, Madame [R] n'a pas bénéficié de formations conformes aux dispositions de l'article L.4236-1 du code de la santé publique, les formations visées étant des formations informatiques internes réduites. Entre 2008 et 2013, Madame [R] a réclamé, de façon insistante, l'organisation de formations pour elle-même et le personnel de son équipe, notamment lors des réunions de la DUP et de son entretien annuel d'évaluation.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Cliniques·
- Pharmacien·
- Travail·
- Harcèlement·
- Heures de délégation·
- Organigramme·
- Établissement·
- Employeur·
- Ratio
[…] qu'une différence d'une boîte de Concerta LP 36 avait été constatée en moins entre le stock théorique et le stock réel ; que les ordonnances ainsi que le registre des médicaments dérivés du sang n'étaient pas complètement tenus (absence d'adresse ou de l'âge du patient) etc… Les pharmaciens titulaires s'étant engagés à prendre toutes les mesures correctives nécessaires ; le DRASS des Pays de Loire a visé dans sa plainte des infractions aux articles […] L. 4236-1, L. 4241-1, […] R. 4235-48, R. 423555, R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ; II - PREMIERE INSTANCE Mme Y est décédée le 25 juin 2007 avant que ce dossier ne soit instruit par le conseiller rapporteur désigné.
Lire la suite…