Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Les instances ordinales s'assurent du respect par les pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, leurs employeurs s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4236-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-6 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4236-3 du code de la santé publique : « Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de représentants de l'ordre national des pharmaciens, […] que l'article R. 4236-4, […] l'article R. 4326-12 dispose que : « Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est composé de 9 membres (…) : 3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; […] ne sauraient s'appliquer aux pharmaciens inspecteurs de santé publique non inscrits en vertu de l'article L. 4222-7 du code de la santé publique, […] pour le contrôle de l'obligation de formation professionnelle continue énoncée à l'article L. 4236-1 précité, […]
L4133-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4133-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4236-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-4 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L6155-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…