Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Formation
Article L4236-4 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 29 mai 2008, n° 08/02418
[…] La formation continue a été rendue obligatoire pour les pharmaciens par les lois du 04 mars 2002 (loi numéro 2002-303) et du 09 août 2004 (loi numéro 2004-806) devenues applicables à compter du mois de juin 2006, date de publication du décret numéro 2006-651 du 02 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du Code de la santé publique (dispositions réglementaires). En effet, chacune de ces lois a renvoyé à un décret en conseil d'État les modalités d'application du principe de la formation continue (loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002, article 59-III-article L. 4236-4 du Code de la santé publique et loi numéro 2004-806 du 9 août 2004, article 100-IV, modifiant l'article L. 4236-4).
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