Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Développement professionnel continu
Article L4236-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux pharmaciens salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
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1. Cour d'appel de Pau, 29 mai 2008, n° 08/02418
[…] La formation continue a été rendue obligatoire pour les pharmaciens par les lois du 04 mars 2002 (loi numéro 2002-303) et du 09 août 2004 (loi numéro 2004-806) devenues applicables à compter du mois de juin 2006, date de publication du décret numéro 2006-651 du 02 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du Code de la santé publique (dispositions réglementaires). En effet, chacune de ces lois a renvoyé à un décret en conseil d'État les modalités d'application du principe de la formation continue (loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002, article 59-III-article L. 4236-4 du Code de la santé publique et loi numéro 2004-806 du 9 août 2004, article 100-IV, modifiant l'article L. 4236-4).
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