Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions
Article L4241-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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[…] — vu les dispositions des articles L.4241-1, L.4241-2, L.4241-4 du Code de la santé publique ; […]
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[…] la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Provences Alpes Cote d'Azur, nous a informée des dispositions de l'article L4241-2 du code de la Santé Publique prévoyant que « les préparateurs en pharmacie assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle d'un pharmacien ». […] La société ORPEA a motivé le licenciement pour motif économique de Madame X par la suppression de son poste de préparatrice en pharmacie imposée par l'obligation faite à l'établissement par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, en application de l'article L 4241-2 du code de la santé publique, de la faire travailler sous la responsabilité et le contrôle d'un pharmacien.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 14-87.550, Inédit
[…] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, pris de la violation des articles L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4243-1 et R. 4235-48 du code de la santé publique, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, défaut de base légale ;
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