Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions
Article L4241-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Nantes (44262) tendant à ce que de M me X, pharmacien exerçant …, soit sanctionnée conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L.424l-1, L.4241-3, L.5125-20, L.5125-21 et R.4235-13, R.4235-48, R.
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- Antécédents disciplinaires·
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[…] Vu la plainte formée le 22 juin 2006 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire à l'encontre de M me X ; le plaignant reprochait à cette dernière d'avoir enfreint les articles L. 5125-21 et R. 4235-50 du code de la santé publique concernant l'ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien et, corrélativement, les articles L. 5125-20, L. 4241-1, L. 4241-3, R. 4235-13 et R. 4235-48 du même code concernant la délivrance de médicaments sans surveillance directe par un pharmacien ; par ailleurs, se trouvait invoquée la violation des articles R. 4235-12, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2013, n° 13/00272
[…] — a annulé l'avertissement infligé à C Z le 3 février 2011, […] — Article L 4241-1 du code de la santé publique : les préparateurs en X sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
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Il était fait grief à Mme X d'avoir enfreint les articles L. 5125-21 et R. 4235-50 du code de la santé publique concernant l'ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien et, corrélativement, les articles L. 5125-20, L. 4241-1, […]
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