Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions
Article L4241-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Selon le plaignant, ces inspections ont révélé le non respect des dispositions suivantes : - les articles R.4235-10, R.4235-12 du code de la santé publique (CSP) et L.213-1 du Code de la consommation : commercialisation d'un lait infantile périmé ; - les articles R.4235-26 et R.5125-36 du CSP : emploi et déclaration d'une étudiante en 6ème année de pharmacie validée mais non diplômée en tant que pharmacien adjoint ; - les articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-13, R.5132-9 et L.4241-4 du CSP : emploi des apprenties lorsque la pharmacie était de garde et transcription par celles-ci des délivrances […] , notamment des substances vénéneuses, sur les ordonnanciers ; […]
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[…] Jean-Pierre, Avocats, en leurs explications 5, rue d'Arcole – 13006 MARSEILLE – Tél. : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 […] L. 4221-1, L.4211-1, L.4241-4 et R. 5015-2 du code de la Santé Publique qui stipulent, entre autres, que nulle autre personne, qu'en pharmacien et un préparateur, n'est habilitée à délivrer des médicaments au public. Cette infraction d'exercice illégal de la pharmacie était effectuée par M me A au vu et su des pharmaciens titulaires contrevenant apparemment à l'article R. 5015-26 dit code de déontologie. Lors de mou enquête M me A était en arrêt de maladie et non visible. De plus, son époux M. A m'a dit, qu'elle allait quitter l'officine afin d'ouvrir un magasin de décoration.
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[…] — vu les dispositions des articles L.4241-1, L.4241-2, L.4241-4 du Code de la santé publique ; […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 226 - Composition de la chambre de discipline, 24 novembre 2005, n° 528-D
[…] Oui Messieurs B et A, et leur conseil respectif, Me. Philippe LECOYER et Me. AOUDIANI JeanPierre, Avocats, en leurs explications 5, rue d'Arcole – 13006 MARSEILLE – Tél. : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 […] L.4211-1, L.4241-4 et R. 5015-2 du code de la Santé Publique qui stipulent, entre autres, que nulle autre personne, qu'un pharmacien et un préparateur, n'est habilité à délivrer des médicaments au public. Cette infraction d'exercice illégal de la pharmacie était effectuée par M me A au vu et su des pharmaciens titulaires contrevenant apparemment à l'article
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Les premiers, lorsqu'ils auront réussi leurs examens, deviendront des préparateurs en pharmacie, ils seront alors autorisés à seconder les pharmaciens (titulaires et assistants) et pourront délivrer les médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien (L. 4241-1 et L. 4241-4 du code de la santé publique). […] Les seconds peuvent délivrer des médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien, dans la mesure où, dès la troisième année, ayant effectué leur premier stage d'initiation officinal, ils sont autorisés, dans un but de perfectionnement, en dehors des heures de travaux universitaires, à remplacer un préparateur en pharmacie (L. 4241-10 du code précité).
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