Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions
Article L4241-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 29
Commentaires • 7
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…La commission instituée par l'article L. 4241-5 du code de la santé publique possède une triple compétence : elle émet un avis sur les dispositions réglementant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et sur les demandes d'autorisation d'exercice présentées par les préparateurs en pharmacie ressortissants de l'Union européenne dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. […] La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 18LY02724, Inédit au recueil Lebon
[…] dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, […] Selon l'article 3 du décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I. _ Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L . 4241 -13 du code de la santé publique (…) « . L'article 5 […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
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La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. Elle a également pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exercice présentées par les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2014, la commission s'est réunie à deux reprises.
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