Article L4241-6 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L582-1 alinéa 1, Code de la santé publique - art. L4241-5 (T), Code de la santé publique - art. L582-1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4241-7 (T), Code de la santé publique - art. L4241-7 (V)

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9

Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition est fixée par décret.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
6 textes citent l'article

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Décisions6


1Tribunal correctionnel de Nanterre, 5 juillet 2021, n° 410

[…] La L A est prévenue : […] Infraction définie par J K, art.L.4241-1, art.L.4241-4, art.L.4241-6, art.L.4241-11, art.L.4241-7, art.L.4361-4 du code de la santé publique. […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;

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  • Santé publique·
  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Médicaments·
  • Territoire national·
  • Fait·
  • Prescription·
  • Sursis simple·
  • Activités réglementées·
  • Sursis

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 5 janvier 2010, 08BX02827, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant les représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret ;

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  • Cliniques·
  • Justice administrative·
  • Licenciement·
  • Brevet·
  • Inspecteur du travail·
  • Santé publique·
  • Solidarité·
  • Pharmacien·
  • Annulation·
  • Autorisation

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée, 26 janvier 2016, n° 2136-D

[…] ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, modalités de remplacement du seul pharmacien titulaire non-conformes, embauche d'une préparatrice en pharmacie sans diplôme ou titre requis pour être embauchée en cette qualité, en infraction aux dispositions des articles L4241-4 et L4241-6 du code de la santé publique, nombre de pharmaciens adjoints insuffisant au regard du chiffres d'affaires, absence d'emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-4, L.4241-6, L.5125-20, L.512521, […]

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  • Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
  • Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
  • Acte réalisé par une personne non qualifiée·
  • Vente sur internet de produits de santé·
  • Indépendance professionnelle·
  • Remplacement du pharmacien·
  • Tenue de l'officine·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Agence régionale·
  • Médicaments
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